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ARTICLE 1 : OBJET
La présente notice a pour
objet de définir les modalités selon lesquelles
loiderobien met à la disposition des internautes son site
Internet www.loi-de-robien.net et les conditions selon lesquelles
les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.
Toute connexion au site www.loi-de-robien.net est subordonnée
au respect de la présente notice légae que loiderobien
se réserve de modifier ou de mettre à jour à
tout moment. L'accès et l'utilisation du site www.loi-de-robien.net
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les clauses énoncées ci-après, il vous est
conseillé ne pas utiliser ce service.
ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE
L'accès
au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement
hors du contrôle de loiderobien et sous
réserve des éventuelles pannes et
interventions de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement du service et des matériels.
loiderobien accorde à l'internaute, qui
l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs
postes de travail à son site Internet.
L'accès au service se fait à partir
du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés
à un réseau de télécommunication
permettant l'accès au site www.loi-de-robien.net.
Les protocoles de communication utilisés
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Les droits d'accès et d'utilisation du
site Internet www.loi-de-robien.net sont des droits
non exclusifs et non transmissibles.
ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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et autres droits de propriété intellectuelle.
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adaptation, diffusion, intégrale ou partielle,
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illicite à l'exception d'une unique copie,
sur un seul ordinateur et réservée
à l'usage exclusivement privé du
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dans ce site sont susceptibles de modification
sans préavis et sont mis à disposition
sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse
ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner
lieu à un quelconque droit à dédommagement.
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ARTICLE 4 : UTILISATION DES DOCUMENTS
Aucun des documents
provenant du site www.loi-de-robien.net, ne peut
être copié, reproduit, publié,
téléchargé, posté,
transmis ou distribué de quelque manière
que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement
des documents sur micro-ordinateur pour votre
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but constitue une infraction aux droits de propriété
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d'utiliser ces documents sur un autre site Internet
ou dans un environnement informatique en réseau.
ARTICLE 5 : COURRIERS ELECTRONIQUES
Pour correspondre
avec loiderobien par courrier électronique,
les internautes devront remplir les formulaires
de correspondances électroniques proposés
sur le site www.loi-de-robien.net Les réponses
formulées par www.loi-de-robien.net aux
courriers électroniques ne pourront être
assimilées ou ne pourront constituer la
preuve de l'exercice d'une activité publicitaire,
promotionnelle ou commerciale sur le territoire
du pays de destination des réponses.
ARTICLE 6 : COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Tout litige né ou à
naître se rapportant à la présente notice
légale, seront portés devant le tribunal de Paris
sera régi et analysé selon la législation
française indépendamment des règles de conflit
de lois. L'utilisation du site www.loi-de-robien.net signifie
votre accord express à l'application de la présente
clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions
de cette notice légale serait jugée illégale,
nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait
considérée comme ne faisant pas partie de cette
notice légale et n'affecterait pas la validité ni
l'application des autres dispositions.
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