Loi De Robien

 

 

 

 

 


La Loi De Robien recentrée en résumé

 

LA LOI BESSON DEVIENT LA LOI DE ROBIEN

Principe de la défiscalisation sur les immeubles neufs :

Le propriétaire qui achète un logement neuf peut diminuer le montant de ses impôts lorsqu’il le loue à certaines conditions tenant au montant du loyer, aux revenus du locataire. Le nouveau dispositif applicable rétroactivement à compter du 3 avril 2003 prévoit la suppression des conditions de ressources et une augmentation d’environ 40% du montant des loyers plafonnés actuels.

Le montant de la défiscalisation est et restera le suivant :

Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un amortissement du montant de l’acquisition :
- Déduire de ses revenus un pourcentage du prix d' achat du bien : 6 % chaque année pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, soit un total de 50 % du prix d'acquisition.


Obligations Principales :

- Donner le logement en location, non meublé, à usage de résidence principale à un locataire pendant neuf ans au moins pour un logement neuf.


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