Principe
de la défiscalisation sur les immeubles
neufs :
Le propriétaire qui achète
un logement neuf peut diminuer le montant de
ses impôts lorsqu’il le loue à
certaines conditions tenant au montant du loyer,
aux revenus du locataire. Le nouveau dispositif
applicable rétroactivement à compter
du 3 avril 2003 prévoit la suppression
des conditions de ressources et une augmentation
d’environ 40% du montant des loyers plafonnés
actuels.
Le montant de la défiscalisation
est et restera le suivant :
Pour un logement neuf, la défiscalisation
consiste en un amortissement du montant de l’acquisition
:
- Déduire de ses revenus un pourcentage
du prix d' achat du bien : 6 % chaque année
pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, soit
un total de 50 % du prix d'acquisition.
Obligations Principales
:
- Donner le logement en
location, non meublé, à usage de résidence
principale à un locataire pendant neuf ans au moins
pour un logement neuf.